Se lancer dans le véhicule d’occasion en Belgique.
Les étapes et les obligations, avec les sources officielles. Un guide gratuit pour démarrer en règle.
Huit étapes pour démarrer en règle.
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Votre entreprise
Inscrivez votre entreprise à la Banque-Carrefour des Entreprises, auprès d’un guichet d’entreprises. Selon votre Région et votre activité, des conditions d’accès peuvent s’appliquer : votre guichet vous renseigne.
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La TVA et le régime de la marge
Le régime particulier de la marge peut s’appliquer à la revente d’un véhicule d’occasion, selon la qualité du vendeur initial et les conditions de l’achat ; votre comptable vérifie son application. La facture ne fait alors pas apparaître la TVA et porte la mention prévue. SPF Finances.
- 3
La facture
Entre entreprises assujetties à la TVA, la facture électronique structurée est obligatoire depuis le 1er janvier 2026. Pour un particulier, le papier ou le PDF reste possible. efacture.belgium.be.
- 4
Le bon de commande et l’annexe d’état
Pour vendre un véhicule à un particulier : un bon de commande avec les mentions de l’arrêté royal du 5 avril 2019 et, pour un véhicule d’occasion, l’annexe qui décrit son état. L’acompte ne dépasse pas 15 % du prix. SPF Économie.
- 5
La garantie légale
Deux ans en principe. Pour un véhicule d’occasion, un an au minimum si une clause du contrat le prévoit et que l’acheteur en est informé clairement ; sinon, deux ans. Garanties.
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Le Car-Pass
Remettez le Car-Pass à l’acheteur particulier. Il n’est pas exigé quand l’acheteur est un professionnel. Car-Pass.
- 7
Le contrôle technique avant vente
Supprimé en Flandre à partir du 1er janvier 2027 pour les ventes en Belgique, sauf pour les véhicules importés. En Wallonie et à Bruxelles, il reste demandé : votre centre de contrôle technique vous renseigne.
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Vérifier avant d’acheter
Chaque véhicule qui entre dans votre stock engage votre nom. Faites vérifier son identité, son statut, son kilométrage et son historique avant de payer.
Ce guide présente les grandes étapes, avec des liens vers les sources officielles consultées le 24/10/2026. Il ne remplace pas le conseil de votre guichet d’entreprises, de votre comptable ou de votre avocat.
La vérité du véhicule, vérifiée et documentée, avant chaque décision.
Ouverture prévue en mars 2027 · Tarifs sur convention, hors TVA