Conditions générales

Voici les principes qui s’appliquent à toutes les prestations NUR Label.

1. Vous commandez une inspection, pas un résultat

Vous commandez une prestation d’inspection. NUR Label détermine le résultat en toute indépendance : il peut être A, AA, AAA ou non validé.

2. Le paiement ne dépend pas du niveau obtenu

Le paiement donne droit à l’exécution de la prestation, quel que soit le niveau obtenu. Une prestation réalisée reste due, même si le dossier n’est pas validé.

3. Un prix public identique pour tous

Les prix sont affichés toutes taxes comprises et sont les mêmes pour tous. Voir les tarifs.

4. La certification n’est pas une garantie

La certification NUR Label décrit ce qui a été inspecté. Elle ne garantit pas le véhicule. Lorsqu’une garantie existe, celle du constructeur ou celle du vendeur, le certificat l’indique à partir du contrat.

5. Le certificat est daté

Le certificat reflète la situation à la date de l’inspection, dans les sources consultées. Une information absente d’une source à cette date ne peut pas y figurer.

Conditions générales de vente complètes

Les conditions générales de vente complètes seront publiées avant l’ouverture des commandes, en janvier 2027. Elles préciseront notamment la commande, le paiement, l’annulation, le droit de rétractation et les réclamations.

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