Déclaration de non-gage du vendeur

À remplir et signer par le propriétaire actuel du véhicule, au moment de la vente.

1LE PROPRIÉTAIRE ACTUEL (VENDEUR)

Nom et prénom, ou société

N° d’entreprise (si société)

Adresse complète

Téléphone

E-mail

2LE VÉHICULE

Marque

Modèle

Plaque

Numéro de châssis (VIN), 17 caractères

NUR (s’il en a un)

3LA DÉCLARATION

Je soussigné(e), propriétaire actuel du véhicule décrit ci-dessus, déclare le vendre ce jour et certifie sur l’honneur qu’il est libre de tout crédit, gage, leasing, réserve de propriété et saisie.

Je certifie l’exactitude de cette déclaration.

Rappel : le vendeur garantit l’acheteur contre tout droit d’un tiers sur le véhicule qui n’a pas été déclaré lors de la vente (article 1626 de l’ancien Code civil belge, repris par le Livre 7 du Code civil). Une fausse déclaration engage la responsabilité de son auteur. Avant de payer : consultez le Registre national des gages (SPF Finances) et faites contrôler le véhicule par NUR Label.

4L’ACHETEUR (FACULTATIF)

Nom et prénom de l’acheteur

5DATE ET SIGNATURE

Fait à

Le (date)

Signature du propriétaire actuel

Signez ici avec le doigt ou la souris

Signature à la main sur le document imprimé, ou au doigt sur l’écran sur nurlabel.be (signature électronique simple : la date, l’heure et l’empreinte du document y sont inscrites). Modèle mis gratuitement à disposition par NUR Label, qui n’est pas partie à la vente. Il se complète par la consultation du Registre national des gages et, pour toute question juridique, par l’avis d’un avocat.

Empreinte du document : —