La garantie légale, expliquée simplement.
Quand un professionnel vend un véhicule d’occasion à un particulier, la loi lui impose une garantie de conformité. NUR Label vous aide à documenter l’état du véhicule ; le vendeur reste responsable de ses obligations envers l’acheteur.
Ce que dit la loi.
Deux ans, ou un an pour l’occasion
Le vendeur professionnel répond des défauts de conformité pendant deux ans. Pour un véhicule d’occasion, une clause du contrat peut la ramener à un an au minimum, si l’acheteur en est informé clairement ; sinon, deux ans s’appliquent.
Un contrat avec l’état du véhicule
Le bon de commande d’un véhicule d’occasion comprend une annexe qui décrit son état (arrêté royal du 5 avril 2019).
Une garantie commerciale s’ajoute
Une garantie commerciale ne remplace jamais la garantie légale du vendeur : elle s’y ajoute, par écrit.
Sources : SPF Économie, la garantie · SPF Économie, le bon de commande.
Ce que NUR Label vous apporte.
Un dossier daté et signé
Il documente l’état du véhicule à la date du contrôle, sans rien retirer aux droits de l’acheteur.
Le Dossier VO Express
Le bon de commande, l’annexe d’état et la facture, prêts à remplir et à signer.
Un accompagnement
Si un client conteste, votre dossier complet et nos explications écrites, sans frais.
Assurance, financement et garanties commerciales : nos partenaires.
NUR Label ne vend ni assurance, ni crédit, ni garantie. Nous vérifions.
Les assureurs, courtiers, banques et fournisseurs de garanties partenaires de NUR Label sont présentés ici dès la signature de leur convention, avec un lien direct vers leur site. NUR Label ne recommande ni ne sélectionne de contrat pour vous : vous choisissez librement.
NUR Label n’intervient pas dans l’analyse, la proposition, la conclusion ni le suivi d’un contrat d’assurance, de garantie ou de crédit, et ne perçoit aucune rémunération à ce titre. Les conditions et les décisions relèvent du partenaire.
La vérité du véhicule, vérifiée et documentée, avant chaque décision.
Ouverture prévue en mars 2027 · Tarifs sur convention, hors TVA