Charte de confiance et d’éthique des partenaires NUR Label
Chaque partenaire NUR Label accepte cette charte lors de sa candidature, puis la signe avec sa convention. Version d’octobre 2026.
Les engagements du partenaire.
Honnêteté envers l’acheteur
Le partenaire présente chaque véhicule avec loyauté. Il remet ou montre à l’acheteur le certificat NUR Label complet, quel que soit le résultat, y compris un résultat Non validé, et il l’informe de tout défaut, sinistre ou charge dont il a connaissance.
Indépendance du résultat
Le résultat d’une inspection est établi par NUR Label en toute indépendance. Le partenaire n’intervient jamais sur ce résultat : il ne cherche ni à l’influencer, ni à le modifier, ni à en présenter une version partielle.
Accès au véhicule et transparence
Le partenaire donne à l’inspecteur un accès complet au véhicule, à ses clés et à ses documents. Il transmet des documents authentiques et complets, et il signale tout élément utile à l’inspection.
Respect de la loi
Le partenaire applique toutes les règles de la vente de véhicules : Car-Pass de moins de deux mois, garantie légale, information du consommateur, affichage des prix, règles fiscales et sociales. Il dispose d’un numéro d’entreprise actif et des autorisations nécessaires à son activité.
Lutte contre la fraude
Le partenaire refuse tout véhicule dont il soupçonne l’origine, l’identité ou le kilométrage. Il signale à NUR Label et aux autorités tout soupçon de vol, de véhicule cloné, de compteur trafiqué ou de faux document.
Usage loyal du label et du numéro
Le label NUR Label et le numéro de partenaire ne figurent que sur les véhicules réellement inspectés, et dans les termes fournis par NUR Label. Le partenaire se présente comme « Garage partenaire NUR Label » ou « Partenaire NUR Label », et jamais avec d’autres mentions.
Stock inspecté
Pour le partenariat « stock inspecté », chaque véhicule d’occasion proposé à la vente est inspecté par NUR Label avant sa vente, selon le protocole. Les véhicules neufs relèvent du Certificat Véhicule Neuf.
Protection des données
Le partenaire traite les données de ses clients dans le respect du RGPD. Il ne transmet à NUR Label que les informations utiles à l’inspection.
Formation
Le partenaire participe, avec son équipe, aux formations anti-fraude proposées par NUR Label, au moins une fois par an.
Contrôles
NUR Label peut vérifier à tout moment le respect de la charte : contrôle d’un véhicule, examen des annonces, retour des clients. Le partenaire facilite ces vérifications.
Retrait
En cas de manquement, NUR Label peut suspendre ou retirer le label, le numéro de partenaire et les avantages, et retirer le partenaire de nurlabel.be. Un manquement grave entraîne le retrait immédiat.
Durée
La charte s’applique pendant toute la durée de la convention. Elle peut évoluer : le partenaire en est informé et l’accepte à chaque nouvelle version.
En posant sa candidature, le partenaire déclare avoir lu cette charte et s’engage à la respecter. Il la signe avec sa convention.